1er octobre 2024
Une nouvelle loi introduit des changements concernant la résiliation des contrats d’assurance, notamment pour les assurances habitation, auto et familiale (hors assurance santé, qui a ses propres règles).
Désormais, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance avant qu’il ne soit automatiquement renouvelé, vous devez le faire deux mois avant la date de renouvellement, au lieu de trois mois auparavant. Cela concerne la première année de votre contrat. Dès la deuxième année, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, en respectant un préavis de deux mois.
De plus, la loi permet maintenant de résilier un contrat d’assurance en utilisant une signature électronique. À partir du 1er octobre, vous pouvez aussi demander à votre nouvel assureur ou à un intermédiaire de s’occuper de toutes les démarches nécessaires pour résilier votre ancien contrat.
Pour les assureurs, les règles ne changent pas : ils doivent toujours respecter un délai de trois mois avant la date de renouvellement d’un contrat. Un assureur et un assuré peuvent également résilier un contrat après la gestion d’un sinistre.
Harmonisation des délais de paiement des prestations d’assurance
À partir du 1er octobre 2024, une nouvelle loi impose des délais plus stricts pour le paiement des indemnités d’assurance, visant plusieurs types d’assurances qui n’étaient pas encore encadrés. Cela inclut les assurances responsabilité (hors RC Auto), assurances de biens (hors incendie), assurances incendie (hors risques simples) ainsi que les assurances santé et accidents (hors accidents du travail).
Les assureurs auront désormais trois mois pour répondre à une demande d’indemnisation. S’ils contestent la demande, ils devront fournir une explication détaillée dans ce délai. En cas de non-respect de ce délai, une amende fixe de 300 euros sera imposée. Si l’assureur ne répond toujours pas après un rappel, l’amende augmentera de 300 euros par jour de retard.
Enfin, les assureurs devront payer les indemnités dans les 30 jours suivant la fixation du montant dû, sinon des intérêts de retard seront appliqués. Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation faites après le 1er octobre 2024.