En Belgique, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux liés à l’acquisition et à l’utilisation d’un véhicule. Voici un récapitulatif des principaux avantages et des conditions requises.
- Taux réduit de TVA à 6 %
Lors de l’achat d’un véhicule destiné à un usage personnel, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 %. Ce taux s’applique également à l’achat de pièces détachées et d’accessoires, ainsi qu’aux travaux d’entretien et de réparation du véhicule. Toutefois, la TVA payée sur ces derniers ne peut pas être récupérée. - Exonération de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de circulation
Les personnes handicapées peuvent être exonérées de la TMC et de la taxe de circulation pour un véhicule utilisé comme moyen de locomotion personnel, à condition que le véhicule soit immatriculé à leur nom ou au nom de leur conjoint, cohabitant légal ou représentant légal. L’exonération est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire et le véhicule doit être destiné au transport non rémunéré de personnes et à l’usage exclusif du bénéficiaire. - Conditions d’octroi des avantages fiscaux
Pour bénéficier de ces avantages, l’une des conditions suivantes doit être remplie :- Être complètement aveugle.
- Avoir les bras complètement paralysés ou amputés, ou les deux mains amputées à partir du poignet.
- Présenter une incapacité permanente des membres inférieurs d’au moins 50 %.
- Être invalide de guerre militaire ou civile, avec une pension d’invalidité d’au moins 50 % (pour la TVA) ou 60 % (pour la TMC et la taxe de circulation).
- Procédure pour bénéficier des avantages fiscaux
- Reconnaissance du handicap : la personne doit être reconnue officiellement comme étant en situation de handicap par les autorités compétentes.
- Demande d’exonération : une demande doit être introduite auprès des services fiscaux régionaux compétents :
- En Wallonie : Service Public de Wallonie (SPW), Direction générale opérationnelle de la Fiscalité.
- À Bruxelles : Bruxelles Fiscalité.
- En Flandre : Vlaamse Belastingdienst.
- Justificatifs : il est nécessaire de fournir des attestations et certificats prouvant la qualité de personne handicapée, émanant des organes compétents tels que le SPF Sécurité sociale ou le Service des pensions du secteur public.
- Autres aides disponibles
- Carte de stationnement : permet de se garer sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
- Carte nationale de réduction pour les transports en commun : offre des réductions tarifaires sur les réseaux de transport public.
- Allocations spécifiques : telles que l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’allocation d’intégration (AI), destinées à compenser les limitations liées au handicap.
Pour plus d’informations et pour accéder aux formulaires nécessaires, nous vous recommandons de consulter le site officiel de la Direction générale Personnes handicapées.