1er novembre 2024
Depuis ce 1er novembre 2024, souscrire une assurance responsabilité civile locative (également appelée assurance habitation ou assurance incendie) est une obligation légale pour tous les locataires en Belgique.
La Wallonie a instauré cette obligation dès le 1er septembre 2018, suivie par la Flandre à partir du 1er janvier 2019. Désormais, cette obligation s’applique également à la Région de Bruxelles-Capitale.
Quand l’assurance incendie est-elle obligatoire en Flandre et en Wallonie ?
L’obligation s’applique uniquement aux locataires ayant signé un contrat de location écrit pour un bien à usage d’habitation. Voici les dates clés :
- Wallonie : à partir du 1er septembre 2018,
- Flandre : à partir du 1er janvier 2019,
- Bruxelles-Capitale : à partir du 1er novembre 2024.
Les baux conclus avant ces dates restent soumis à l’ancienne réglementation.
J’ai déjà une assurance incendie imposée par mon bail : qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, de nombreux locataires devaient souscrire une assurance incendie en raison d’une clause contractuelle dans leur bail. Ce qui change depuis le 1er novembre 2024, c’est que cette obligation devient une règle légale, valable sur tout le territoire belge.
Bon à savoir :
Certaines locations incluent une clause d’abandon de recours, où le propriétaire prend en charge l’assurance incendie pour le bien loué. Dans ce cas, vous lui remboursez un montant supplémentaire inclus dans votre loyer. En contrepartie, vous êtes exempté(e) de payer les éventuels dommages au bien loué.
Cependant, cette clause ne couvre pas les dégâts causés à vos voisins ou à votre mobilier. Il est donc recommandé de souscrire une assurance incendie personnelle pour une protection complète.
Pourquoi souscrire une assurance incendie en tant que locataire ?
En fin de bail, vous êtes tenu(e) de restituer le logement dans son état initial. Cela inclut non seulement l’entretien régulier, mais aussi la prise en charge des réparations en cas d’accidents comme un incendie.
En Belgique, le locataire est présumé responsable des incendies ou dégâts des eaux, sauf preuve du contraire. Cela signifie qu’en cas de sinistre, vous pourriez être amené(e) à :
- Réparer les dommages causés au logement,
- Indemniser les voisins pour les dégâts occasionnés à leurs biens.
Seuls certains sinistres, comme ceux causés par la foudre ou des défauts structurels, restent à la charge du propriétaire.
Protégez aussi vos biens personnels
Votre mobilier et vos effets personnels ne sont pas automatiquement couverts par l’assurance incendie du propriétaire. Imaginez un incendie dû à votre appareil à fondue ou une inondation endommageant vos appareils électroménagers. Sans assurance, ces pertes peuvent représenter un coût important.
Contactez-nous pour savoir plus sur les assurances incendie.